Le règlement de service

RÉGLEMENT DE SERVICE

Chapitre 1 – Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de déterminer les droits et obligations des particuliers, établissements publics, entreprises, associations, … et, d’une façon générale, de tout abonné (personne physique ou morale) ci-après désigné « l’abonné » auquel le Syndicat des Eaux de Puttelange-Rodemack-Mondorff-Beyren, ci-après désigné « le service » ou « SIE », concèdera l’usage de l’eau.

Chapitre 2 – Droits et obligations du SIE

• Le SIE est seul propriétaire de toutes les installations qu’il gère, exploite et entretient. Il assure la production, le traitement et la distribution en eau potable sur le territoire de sa compétence ;
• Le SIE est seul habilité à effectuer ou à faire effectuer toutes interventions, réparations et modifications nécessaires afin d’assurer, de façon satisfaisante, la desserte en eau de ses abonnés. Les frais de modifications des branchements demandés par l’abonné sont à sa charge exclusive ;
• En cas de nouvelles installations ou d’extensions, (lotissement, participation voies et réseaux nouveaux etc….) le SIE en sera obligatoirement le maître d’œuvre délégué. Après procès-verbal de réception définitive des travaux, les réseaux seront intégrés à l’actif de celui-ci. Il sera maître d’œuvre pour tous les autres travaux ;
• En cas de travaux importants de réparations ou en présence de branchements anciens, qui ne sont pas réalisés dans les règles de l’art, le SIE peut exiger la mise aux normes du branchement avec la pose d’un coffret (canalisation en une seule pièce, sans raccord ni coude, du branchement au compteur) ;
• Délivrer une pression minimale de 0,3 bar au niveau du compteur à l’heure de pointe de la consommation (décret du 3.1.89 : art. 26 et 33) ;
• Les interruptions totales ou partielles dans la distribution de l’eau, qu’elles soient dues à des faits naturels ou à d’autres causes, ne donnent aucun droit à une indemnité ou réduction de taxe. De même, la fermeture de conduite en cas de force majeure, incendie où autres ne peuvent donner droit à aucune indemnité ou dédommagement.

Chapitre 3 – Droits et obligations de l’abonné

Il est rappelé la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse pour la préservation de la ressource.

En souscrivant au service, l’abonné s’engage à :

• se conformer à toutes les dispositions du règlement ;
• fournir au distributeur d’eau ses coordonnées exactes (identité, adresse postale, téléphone fixe et/ou mobile, adresse électronique le cas échéant, photocopie de carte d’identité, etc.) et à les mettre à jour lorsqu’elles évoluent, afin de bénéficier des services associés à son contrat d’abonnement ;
• ce que ses installations privées soient conformes à tout moment aux prescriptions de la réglementation sanitaire en vigueur ;
• maintenir le compteur accessible à tout moment ;
• s’assurer du bon état du coffret compteur (le cas échéant) et de la protection contre le gel.

Chapitre 4 – La qualité de l’eau fournie

L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier organisé par l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an avec votre facture.

Vous pouvez contacter à tout moment le service pour connaître les caractéristiques de l’eau et consulter le site Internet de l’ARS de votre région (accès en ligne aux résultats d’analyses : https://www.grand-est.ars.sante.fr/ (lien susceptible d’être modifié par le site).

Chapitre 5 – Abonnement

Afin d’être alimenté en eau, l’abonné doit souscrire auprès du SIE un contrat d’abonnement.

Article 5.1 – Demandes d’abonnement

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires ou occupants de bonne foi.

La fourniture d’eau peut être demandée par toute personne physique (propriétaire ou locataire) ou morale, telle que définie à l’article des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de son décret n°67-223, et pouvant justifier de sa qualité par un titre.

Pour souscrire un contrat d’abonnement, la demande s’effectue auprès du SIE par courriel, courrier ou visite dans ses locaux.

Excepté pour les demandes réalisées dans les locaux du SIE, pour lesquelles une signature est possible sur place, l’abonné recevra ensuite, par courrier ou par courriel, son contrat d’abonnement accompagné du règlement de service et de la grille tarifaire à jour.

La signature du contrat vaut :

• accusé de réception et acceptation de l’ensemble de ces documents ;
• accord sur la date d’effet qui est, soit la date de signature du contrat, soit une date fixée par l’abonné. En cas de dossier incomplet, la date d’effet sera celle du jour de réception de l’ensemble des documents demandés ;
• accord sur l’index du compteur à la prise d’effet ;
• confirmation de l’abonnement au service, à la date d’effet, telle que définie ci-dessus

L’abonnement ne sera pas effectif à défaut de réception :

• du contrat dument complété et signé ;
• du justificatif d’identité.

Dans ce cas, l’eau ne pourra pas être fournie, le branchement sera ou restera fermé, et l’abonné ne pourra pas être considéré comme un abonné au service.

Article 5.2 – Durée et résiliation du contrat d’abonnement

Lors de son départ définitif, l’abonné doit penser à résilier son abonnement afin de ne pas être tenu pour responsable des consommations ou dommages qui pourraient intervenir après son départ. Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée. A défaut de résiliation, le contrat d’abonnement se poursuit.

La fourniture d’eau cesse :

• soit à la demande de l’abonné ;
• soit sur une décision du distributeur d’eau en cas d’usage abusif (piquage, détérioration…) et/ou non conforme.

L’abonné peut résilier son contrat d’abonnement à tout moment :

• par courrier postal ou électronique ;
• directement sur le site internet du SIE (en projet) ;
• par visite dans les locaux du SIE avec justificatif de la résiliation à conserver par les parties ;
• par téléphone.

Dans tous les cas, le SIE enverra à l’abonné une facture de résiliation.

La résiliation ne saurait être considérée comme effective tant que la facture de résiliation n’aura pas été reçue et réglée par l’abonné.

Afin de procéder à la clôture de son compte, l’abonné devra impérativement mentionner son adresse actuelle et transmettre au SIE sa nouvelle adresse valide, son numéro de client ainsi que l’index du compteur à son départ.

Une facture de résiliation établie à la date du relevé d’index sera alors adressée à l’abonné comprenant :

• les frais d’abonnement pour la période de consommation écoulée depuis la dernière facturation ;
• les frais correspondant aux volumes d’eau réellement consommés.

A défaut de résiliation de la part de l’abonné (ou des héritiers ou ayants droit en cas de décès) dans les conditions précisées ci-dessus, l’abonné reste responsable et redevable des frais d’abonnement et de la consommation de l’installation concernée.

Le SIE régularisera la situation de l’abonné en résiliant son contrat lors d’une nouvelle demande d’abonnement à la date et avec l’index d’arrivée de son successeur et en lui adressant une facture de résiliation.

Si, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de résiliation, aucun nouvel abonnement n’est souscrit pour la même installation, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé.

Chapitre 6 – Branchements particuliers

Article 6.1 – Définition du branchement

Le branchement des abonnés est composé :

• De la prise d’eau sur la conduite de distribution publique et du robinet d’arrêt ;
• De la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que sous la propriété privée ;
• Du dispositif de comptage qui comprend :
  • Le robinet d’arrêt avant compteur ;
  • Le compteur avec sa capsule de plombage ou cachet ;
  • Le système de relevé à distance (le cas échéant) ;
  • Le clapet anti-retour (le cas échéant) ;
  • Les accessoires de montage.

La partie privative du branchement commence au joint de raccordement aval inclus situé après compteur.

Elle comprend également le coffret ou regard abritant le compteur.

Article 6-2 – Règles de mise en œuvre et de réparation des branchements

Le parc du Syndicat est constitué de branchements, dont les premiers ont obéi à des règles de mise en œuvre bien différentes des règles actuelles. En effet, il existe encore de nombreux compteurs, dits de première prise, situés sur le domaine privé, à l’intérieur des habitations, souvent dans des lieux exigus.

BRANCHEMENTS NEUFS

• Tout propriétaire souhaitant raccorder son domicile, ou son immeuble, au réseau AEP devra remplir une « demande de branchement « au Syndicat. Il devra s’acquitter d’un droit de branchement et acheter le compteur qui devra être mis en œuvre par la société mandatée par le SIE. Le droit de branchement ainsi que le prix du compteur dépendent directement de son diamètre (ex : DN15 pour les particuliers). Le tarif de ces deux éléments est voté par le comité directeur.
• Le SIE adresse au demandeur une demande de branchement vierge, qui comprend le détail des sommes dues et qu’il devra retourner dûment remplie.
• Les coffrets incongelables (zone 3 sur le SIE) sont installés sur le domaine public, en limite de propriété.

MAISON INDIVIDUELLE HORS LOTISSEMENT

• Dans le cas d’une maison individuelle, hors lotissement, les conduites de raccordement, propriété du SIE, sont exclusivement posées par une entreprise agréée par lui. Le SIE met le demandeur en relation avec cette entreprise, qui lui établira un devis.
• Le branchement n’est réalisé que pour autant que les droits de branchement auront été versés sur le compte de la Trésorerie. Une fois le branchement réalisé, le compteur est mis en place par la société ayant réalisé les travaux.

MAISON INDIVIDUELLE AU SEIN D’UN LOTISSEMENT

• Dans le cas d’une maison individuelle, au sein d’un lotissement, la pose des branchements, coffret compris, incombe au lotisseur. Le propriétaire devra effectuer une demande de branchement au SIE. Ce dernier lui fera parvenir une demande de branchement vierge, qui comprend le détail des sommes dues et qu’il devra retourner dûment remplie.
• Une fois les droits de branchement versés à la Trésorerie, le compteur est mis en place par une entreprise agréée par le SIE.

IMMEUBLES

Un branchement, un abonné

Si un immeuble compte plusieurs propriétaires (appartements ou locaux professionnels), chacun doit avoir un branchement et un système de comptage séparé. C’est le cas d’une maison individuelle.

Un branchement, plusieurs abonnés

Toutefois, il est possible de relier tous les occupants d’un immeuble au réseau d’eau au travers d’un branchement unique, suffisamment dimensionné. Un compteur, dit « de première prise », ou compteur général, marque la limite entre le réseau géré par le SIE et le réseau privé.

Dans ce cas, plusieurs compteurs, dits « compteurs divisionnaires », placés en dérivation en aval du compteur général, permettent le comptage de l’eau consommée par chaque appartement.

Deux cas se présentent alors :

Cas général : Comptage unique

Le SIE relève le compteur général et la facture est transmise au syndic de copropriété ou au propriétaire. Cette dernière sera répartie entre les différents propriétaires ou locataires, selon les modalités prévues.

Cas particulier : Individualisation des factures

Dans le cas d’immeubles, alimentés en eau au travers d’un compteur général, il est possible de demander l’individualisation des factures. Cette demande doit être effectuée par le propriétaire ou par le Syndic de copropriété. Dans ce cas, l’immeuble doit répondre à plusieurs critères :

• Le compteur général, situé en amont, et les compteurs divisionnaires, situés en aval, constituent un réseau interne.
• Chaque compteur doit faire l’objet d’un contrat :
  • Au nom du propriétaire ou du Syndic de copropriété pour le compteur général ;
  • Au nom des locataires ou des propriétaires pour les compteurs divisionnaires.
• Le principe du réseau est simple :
  • Toutes les consommations comptabilisées par les compteurs divisionnaires sont déduites de la consommation comptabilisée par le compteur général ;
  • Le reliquat de consommation comptabilisé par le compteur général est facturé au propriétaire de l’immeuble ou au Syndic de copropriété.
    NOTA : en cas d’utilisation de compteurs divisionnaires de type vitesse, le reliquat de consommation peut être important.
• En conséquence du principe ci-avant expliqué, tous les compteurs divisionnaires, qui sont destinés à la répartition des consommations, doivent être de me même nature : compteurs vitesse (moins précis) ou compteurs volumétriques (plus précis). Un montage mixte désavantagerait les abonnés ayant un compteur volumétrique.
• Tous les compteurs divisionnaires doivent se situer au sein d’un seul et même local, accessible aisément et à tout moment par le releveur ;
• Les relèves des compteurs divisionnaires et du compteur général doivent être effectués au même moment ;
• Le SIE est seul habilité à valider la conformité de la canalisation entre le compteur général et les compteurs divisionnaires. Si l’installation n’est pas conforme, le SIE transmettra des directives techniques au Syndic de copropriété ou au propriétaire. Tant que l’installation ne sera pas conforme aux directives du SIE, ce dernier procèdera à la seule relève du compteur général. La facture sera alors adressée au Syndic de copropriété ou au propriétaire.

BRANCHEMENTS ANCIENS

• S’agissant des branchements anciens, le compteur se trouve généralement à l’intérieur de la maison. De ce fait, une partie du branchement, le compteur et le robinet qui le précède, qui sont la propriété du SIE, sont situés sur le domaine privé. Ce qui pose un problème de maintenance et d’accès au compteur. Cette situation ne correspond pas aux normes de mise en œuvre actuelles. Cette situation est tolérée du fait qu’il n’est pas possible de déplacer tous les compteurs des branchements anciens afin de les placer dans un coffret en limite de propriété.
• Sur une installation ancienne, dont le compteur se situe à l’intérieur du domicile, toute intervention de modification ou de réparation sur le branchement doit profiter à la mise aux normes avec l’installation. Le compteur sera systématiquement placé en limite de propriété. Le raccordement s’effectuera à l’endroit le plus accessible de l’ancienne canalisation. La partie après compteur du domaine privé sera rétrocédée au propriétaire de la maison ou de l’immeuble. Dans ce cas, les travaux de modification ou de réparation du branchement sont à la charge du SIE (retrait du compteur et mise en place d’une entretoise afin d’assurer la continuité de la canalisation privée), tandis que les travaux de pose du coffret incongelable et le coffret lui-même sont à la charge de l’abonné.
  • Si le compteur est opérationnel, il sera réutilisé et mis en place dans le coffret. Il sera remplacé, à l’emplacement initial, par une entretoise, ou un manchon, de longueur adaptée.
  • Si le compteur n’est pas opérationnel il sera remplacé par un compteur neuf :
    • A la charge de l’abonné si le compteur a été détérioré suite à une négligence (mauvaise protection contre le froid, contre les chocs, etc…) qui lui est imputable ;
    • A la charge du Syndicat dans les autres cas (compteur obstrué, illisible,…).
  • Dans le cas d’un déplacement d’installation demandé par le propriétaire, tous les frais correspondants lui seront facturés.

GENERALITES

• Il est interdit à tout abonné d’étendre la conduite d’eau de sa propriété vers une maison ou un immeuble voisin.
• Le Syndicat a le droit de faire contrôler, réparer ou remplacer à tout instant les conduites existantes qui lui appartiennent, même à l’intérieur des propriétés, jusqu’au compteur.
• Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou déduction de redevance en cas de dommages causés à sa propriété par des travaux de pose ou de réparation de son branchement particulier par le Syndicat.
• Seuls les préposés du Syndicat sont autorisés à manœuvrer les vannes, sous bouche à clef, placées à l’origine du branchement sur le domaine public. Ces vannes sont la propriété du SIE. Elles ne sont pas toutes identiques. S’il y a lieu de fermer le branchement en amont du compteur, l’abonné ou l’installateur devra en informer le Syndicat, qui se chargera de faire le nécessaire. Il est interdit à l’abonné d’utiliser une clef de manœuvre de cette vanne.
• Les abonnés sont responsables des dommages causés aux branchements et notamment aux compteurs, à leur coffrets et accessoires, consécutivement à de la négligence, de la maladresse ou de la malveillance, même si des tiers sont en cause (gel, incendie, chocs, etc…). Ils auront à subir, seuls, tous les frais occasionnés par les réparations ou remplacements et toutes les conséquences résultant des dommages causés directement ou indirectement par les fuites d’eau, même à des tiers.
• L’attention de l’abonné est tout particulièrement attirée sur la nécessité de protéger le compteur contre le gel et de signaler au Syndicat toute anomalie au coffret extérieur.
• Il est rappelé que le remplissage des citernes au moyen d’un flexible immergé est interdit en raison du risque de pollution (principe des vases communicants).
• Aucun dispositif d’alimentation autonome d’eau sous pression ne peut être raccordé aux conduites intérieures alimentées par le branchement particulier du Syndicat. Toute infraction à cette mesure, imposée pour la sécurité des usagers du service d’eau, entraîne la responsabilité de l’abonné et éventuellement la fermeture du branchement.

Chapitre 7 – Comptage et facturation de l’eau

Article 7.1 – La relève des compteurs

La relève des compteurs est effectuée par un employé du SIE. Toutefois, pour certains cas particuliers, une relève partielle peut être effectuée par tout membre du comité directeur, idéalement résidant au sein de la même localité.

La relève est effectuée 3 fois par an, généralement en février, juin et octobre.

En cas d’absence, un avis de passage est déposé par l’agent releveur invitant le propriétaire ou le locataire à transmettre l’index du compteur dans les meilleurs délais au SIE, par téléphone, par courriel ou par courrier.

Si un index de compteur n’est pas relevé ou transmis, il sera établi un relevé estimatif, sur la base de la moyenne des consommations des 3 dernières périodes. Afin d’éviter les dérives (fuites, changement de la composition du ménage, nouveaux équipements, …) un seul relevé est obligatoire par an.

• La consommation d’eau sera constatée par un employé du Syndicat au moyen du compteur de chaque branchement. Ordinairement ceci est réalisé à chaque quadrimestre mais le Syndicat a le droit de faire le relevé des compteurs à tout instant. Sauf cas exceptionnel dûment motivé, aucune réduction ou indemnité ne pourra être accordée pour les pertes d’eau en aval du compteur.
• Il est interdit aux abonnés de déplacer le compteur, d’enlever les plombs ou de se livrer à des manipulations frauduleuses, l’abonné étant financièrement et pénalement responsable. Outre les poursuites judiciaires qui pourront être engagées contre lui par le Syndicat, les frais de remise en état qui résultent de sa malveillance ou négligence seront mis intégralement à sa charge. Tout prélèvement d’eau sans autorisation préalable du Syndicat et sans comptage ou toute perte d’eau importante de la responsabilité de l’abonné fera
• l’objet d’une pénalité équivalente au prix de 150 m3 d’eau sans préjuger le cas échéant des poursuites ci – dessus.

Article 7.2 –Consommations anormalement élevées

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Syndicat informe l’abonné sans délai, dans le cadre d’un local d’habitation, s’il constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation.

La consommation de l’abonné est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes.

En application de la loi Warsmann (décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012), l’abonné du service a la possibilité de bénéficier d’un écrêtement au-delà de deux fois la consommation normale pour toute fuite sur canalisation après compteur. L’abonné bénéficie de cet écrêtement dans les conditions suivantes :

• Seuls sont concernés les locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire ;
• Seules les fuites sur canalisation sont éligibles : Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur ;
• Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative du client ;
• Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes ;
• Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l’abonné doit produire une attestation de réparation d’une entreprise de plomberie, dans un délai d’un mois après avoir été informé de sa consommation anormale. L’attestation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :
  • que la fuite a été réparée ;
  • la localisation de la fuite ;
  • la date de la réparation.
• Le service de l’eau peut procéder à tout contrôle sur place, pour vérifier que la fuite a bien été localisée et réparée.

Article 7.3 – Présentation de la facture

LA FACTURE

La facture comporte 3 rubriques :

• L’eau potable, dont le produit est intégralement reversé au SIE afin de couvrir les frais de fonctionnement et d’investissement du service de l’eau.

Elle se décompose en :

• Un abonnement destiné à l’entretien des branchements, fonction du diamètre du compteur ;
• Un terme fixe ;
• Un terme variable, proportionnel à la consommation d’eau.

• L’Assainissement :
  • collecte et le traitement des eaux usées ;
  • TVA sur la collecte et le traitement des eaux usées.
• Eventuellement les redevances aux organismes publics (Agence de l’Eau) :
  • lutte contre la pollution de l’eau d’origine domestique ;
  • modernisation des réseaux ;
  • prélèvement sur la ressource en eau.

Le prix de l’eau est fixé par décision du Comité Directeur du Syndicat, au moment du vote du budget. Il correspond aux charges de service.

La facturation s’effectue 3 fois par an : mars, juillet et décembre.

LE COMPTAGE

• Le comptage du volume d’eau fourni à chaque abonné, ou à chaque logement collectif, est confié à un compteur volumétrique, fourni exclusivement par le SIE. Ce compteur est calibré en fonction du débit demandé ou de l’importance des installations alimentées (diamètre 15 mm pour les particuliers et, pour les logements collectifs, de 20 mm à 40 mm). Le compteur est posé et plombé par la société, mandatée par le SIE dans le cadre d’une convention annuelle.
• Le compteur et le coffret sont la propriété du SIE. L’abonné est responsable de leur entretien et notamment de la protection contre le gel.
• Le compteur doit être accessible à tout moment, que ce soit au moment des relevés ou pour toute opération à l’initiative du SIE ou de la société mandatée par lui.
• Un abonné, s’il en fait la demande écrite, peut demander à ce que son compteur soit vérifié. Cette vérification sera réalisée chez le fabricant ou sur un banc d’essai agréé S.I.M. Un procès-verbal sera remis au demandeur et au SIE. Le demandeur s’engage à supporter les frais de la vérification si le volume réel est inférieur de moins de 5% au volume mesuré sur son compteur (cas du sur-comptage)
• Pour toute différence supérieure à 5%, les volumes des consommations des 3 dernières périodes seront recalculés proportionnellement à l’erreur constatée. Les sommes relatives seront régularisées sur la facture suivante, en plus ou en moins.
• En cas de problème de comptage (blocage ou mauvais fonctionnement du compteur, ou toute autre cause), la facturation sera établie forfaitairement sur la moyenne de consommation des trois précédentes périodes.

Chapitre 8 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sont les mêmes que ce soit dans le cadre de contrats conclus par voie électronique, par courrier, ou à l’occasion d’un passage au secrétariat du SIE, à savoir :

• Prélèvement à l’échéance ;
• Par carte bancaire au Service de Gestion Comptable (SGC) ;
• Par chèque bancaire ou postal à l’ordre du Service de Gestion Comptable ;
• Par virement sur le compte du comptable chargé du recouvrement ;
• Par Internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/

Les moyens de paiement sont susceptibles d’évoluer.

Chapitre 9 – Paiement des autres prestations

Les prestations, autres que les fournitures d’eau, assurées par le distributeur d’eau sont facturées au tarif en vigueur à la date de leur réalisation.

Elles sont payables sur présentation de factures établies par le distributeur d’eau. Le dossier d’accueil remis avec le règlement de service présente les différentes prestations avec les tarifs votés par le SIE.

Chapitre 10 – Non-respect du règlement de service et sanctions

Les agents du Service de l’eau sont chargés de veiller à l’exécution du présent règlement. Ils sont habilités à procéder à toutes vérifications. Les infractions au présent règlement sont constatées par tout moyen à la disposition des agents du service de l’eau et par toute personne assermentée ou détenant le pouvoir de police (maire, adjoint…).

Selon la nature des infractions et le risque encouru pour le service public de distribution d’eau potable, le non-respect du présent règlement peut donner lieu à la fermeture immédiate du branchement, à une mise en demeure, à la facturation de frais engagés par le Service des Eaux ou d’une consommation forfaitaire, et à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Les sanctions seront proportionnées au risque de la manière suivante :

Prise frauduleuse d’eau :

Toute prise frauduleuse d’eau (branchement sans compteur, rupture des scellées du compteur, alarme effraction enregistrée sur compteur avec module radio, prise sans autorisation sur poteau incendie, bouche de lavage, altération du fonctionnement du compteur, puisage sur les appareils de secours contre l’incendie ou autres appareils publics non destinés à cet effet, détournement de fontaine public, tout montage permettant une prise frauduleuse de l’eau…), de manière générale toute intervention sur le réseau AEP et les branchements  déclenchera l’application d’une pénalité forfaitaire de 1.500 (mille cinq cents) Euros, indexée sur l’indice à la consommation.

De même, l’infraction pénale de « vol » peut être retenue (article 311-1 du Code Pénal).

Gêne persistante à l’exécution du service public dans de bonnes conditions

Gêne persistante à l’exécution du service public dans de bonnes conditions (rendez-vous sans suite pour accessibilité compteur, …) entrainera la facturation au réel du temps passé pour les rendez-vous et les déplacements inutiles.

Risque sanitaire

Par risque sanitaire on entend : retour d’eau sur le réseau public, maillage sur réseau intérieur collectif…) Dans ce cas :

• Le service des eaux enverra une lettre de mise en demeure et en informera les autorités sanitaires
• Le service des eaux procède immédiatement à la fermeture des branchements incriminés jusqu’à la mise en place des mesures nécessaires.
• Le service des eaux pourra poursuivre le contrevenant par toutes voies de droit et sa responsabilité pourra être recherchée.

Non-respect des clauses du présent règlement

En cas d’inexécution par l’abonné d’une des clauses du présent règlement, notamment en cas d’inaccessibilité au compteur, de refus d’accès au compteur et au branchement, le Service des Eaux a la faculté de fermer le branchement après mise en demeure restée sans effet.

S’il y a lieu, le rétablissement des installations dans l’état antérieur sera exécuté par le service de l’eau, aux frais du contrevenant. Le service de l’eau exercera toutes poursuites en cas d’infraction.

Chapitre 11 – Médiation

En cas de contestation, il est possible de recourir à la procédure de médiation proposée par le Médiateur de l’eau (http://www.mediation-eau.fr).

Le service est joignable aux coordonnées suivantes :

Médiation de l’Eau

BP 40 463

75366 Paris Cedex 08

contact@mediation-eau.fr

Chapitre 12- Cas particuliers

Tout cas particulier, non prévu au présent règlement, sera soumis au Syndicat par décision.

Chapitre 13 – Dispositions finales

Le Syndicat se réserve expressément le droit de modifier tout ou partie des dispositions du présent règlement

Chapitre 14 – Application du règlement

Le présent règlement entre immédiatement en vigueur. Il annule et remplace celui du 17/08/1964, adopté par le Comité Directeur en sa séance du 11/04/1964.

Rodemack, le 19/06/2024